Applicable depuis janvier 2018, cette nouvelle loi a fait beaucoup de bruit et va très prochainement bouleverser le secteur français de la vente en ligne. Son but, réduire les possibilités de fraude à la TVA en e-commerce. Étant encore ambiguës aux yeux de certains acteurs, nous nous sommes intéressés aux nouveaux champs d’application du dispositif de détection de fraudes, afin d’en analyser les conséquences sur le secteur de la vente en ligne, au cœur même du digital, dans le business e-commerce.

Les plateformes e-commerce seront visées par le dispositif

Très concrètement, il est nécessaire que la solution e-commerce que l’on utilise soit certifiée pour garantir la protection des transactions. En effet, une fois effectuée, aucune modification d’achats ou de transactions ne doit être possible. Ce qui signifie qu’il ne doit pas être autorisé de supprimer une vente. Cette loi concerne donc tous les CMS (Content Management System) et logiciels de vente en ligne comme WooCommerce, Prestashop, Shopify ou encore Magento. Toutes les entreprises qui commercialisent sur internet sont donc concernées. Cependant, les auto-entrepreneurs n’étant pas assujettis à la TVA, ils ne seront donc pas impactés par cette nouvelle mesure de protection.

Néanmoins, intégrer des modules de paiement sécurisés ne suffit pas pour être en conformité avec la loi. Bien que techniquement, elles permettraient d’apporter de la sécurité, c’est bel et bien la solution de e-commerce qui doit être certifiée et non le module de paiement. De plus, étant toujours possible sur une site de vente en ligne de payer par chèque ou encore à la livraison sur certaines plateformes, la fraude n’est pas totalement annihilée. En outre, étant donné qu’un un site e-commerce permet d’enregistrer des opérations comptables, il répondra aux mêmes obligations que les logiciels de caisse.

 

Etre certifié à tout prix avant 2019

Il convient de ne pas tenir compte de la qualification du logiciel (de caisse, comptable ou de gestion) en question, mais de retenir sa fonctionnalité de caisse. Ainsi, un logiciel de gestion qui permet l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services qui concernent les non assujettis à la TVA (clients particuliers) doit être considéré comme un logiciel ou un système de caisse visé par le dispositif.”

Malgré la mise en application de cette loi depuis janvier 2018, les politiques de répression ou les enquêtes ne seront pas prévues avant 2019. Ce qui laissent le temps aux entreprises de s’organiser d’obtenir les autorisations nécessaires à l’exercice de leurs activités. Il est ici question de leur donner un temps d’adaptation pour mettre à jour leur plateforme e-commerce. Ainsi, les entreprises mettant à disposition de leurs clients des solutions de vente en ligne se pressent dans cette course à la certification afin d’avoir le droit d’être utilisées sur le sol français. Pour 2019, il sera donc obligatoire d’avoir une version de ces solutions sous peine d’être lourdement sanctionné.

 

Business e-commerce anti fraude LEXAN

 

Un processus onéreux mais indispensable

Ces mesures de protection ont pour but de renforcer les obligations qui pèsent sur les petits commerçants en matière fiscale. En effet, la fraude à la TVA représente environ 14 milliards d’euros. Un montant important que l’Etat souhaite ramener à zéro avec cette nouvelle loi. Les commerçants devront donc mettre à jour leur système de caisse pour y intégrer les fonctions de gestion de stocks ou de comptabilité. Cela engendrera des coûts supplémentaires. A titre d’exemple, une caisse enregistreuse certifiée NF 525 ainsi que la licence d’utilisation du logiciel coûtent approximativement 700 euros par an. Ce qui est un coût non négligeable pour les entrepreneurs.

Il existe plusieurs variantes pour intégrer un logiciel certifié sur un site e-commerce. S’il est question d’un site développé via une technologie Open Source, il faut installer un module pour assurer la conformité de l’activité professionnelle avec le dispositif. Il est important de préciser que toute modification du code source mettra fin à la certification du logiciel de caisse. Il faut donc être très attentif aux différentes mises à jour à effectuer.

Pour les technologies créées et développées en interne, il faut faire appel à un organisme agréé de certification. Ce qui va générer de nouvelles dépenses pour les entrepreneurs assujettis à la TVA. De plus, cela prendra du temps du fait des demandes qui se feront de plus en plus nombreuses progressivement. Afin d’éviter des sanctions encore plus lourdes financièrement que les coûts supplémentaires qu’elle engendre, cette course à la certification sera donc coûteuse, quoique nécessaire pour les acteurs du e-commerce français.

Enfin, s’il s’agit d’une  technologie Saas (Software as a service) retenue pour l’installation d’un site e-commerce, c’est l’éditeur qui a pour rôle d’assurer la conformité de votre activité aux obligations spécifiées par la loi anti-fraude. À chaque fonctionnalité nouvelle (un nouveau mode de paiement par exemple), l’éditeur reste le garant de la conformité de la solution à la loi et engage donc personnellement sa responsabilité quant aux obligations légales  à remplir vis-à-vis des clients. Les éditeurs de site e-commerce sont donc eux aussi désormais plus exposés. C’est par exemple le cas de WooCommerce. En effet, le CMS de vente en ligne a bien compris l’importance de se mettre au diapason face à cette nouvelle loi. Bien consciente des conséquences potentielles pour l’e-commerce français, la plateforme WooCommerce va désormais passer par un organisme de certification homologué par les autorités françaises compétentes. Rémi Corson (spécialiste WooCommerce), a bien confirmé que l’entreprise travaillait actuellement sur un système permettant d’être en règle avec la nouvelle loi : “Le système sera certifié, mais nous encourageons cependant les shop owners à obtenir leur propre certification”.

 

Un allègement pour certains e-commerçants

Les sites de vente en ligne mettant à la disposition de leurs clients les modules de paiement de type carte bancaire ou virement, seront dispensés de  faire certifier leur plateforme. En effet, déclinée à l’article 35 du dernier BOFIP, cette tolérance administrative explique que les assujettis à la TVA sont dispensées de l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de vente certifié dans le cas où la transaction est effectuée par l’intermédiation d’un établissement bancaire établi au sein de l’Union Européenne. Concernant les modules de paiement tels que Paypal ou Stripe, aucune loi n’a encore été spécifiée.

 

Anthony Nsangue / Alexandra ZWANG SIARNOWSKI – LEXAN

 

Sources :

Bofip.impots.gouv 04 juillet 2018

Bofip.impots.gouv 04 juillet 2018