Conditions générales de vente

En vigueur au 1er janvier 2019

 

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement destinées à régir les relations contractuelles de vente en ligne sur les sites lexan.digital et lexan.fr entre :

LEXAN, SARL à capital variable, 842 107 229 RCS PARIS , dont le siège social est sis 66, avenue des Champs-Elysées, 75008 PARIS; représentée par Monsieur Clovis COQU, paris@lexan.digital; ci-après désignée “La Société”,

et toute personne physique ou morale commandant sur lesdits sites un ou plusieurs produits, prestations ou services, ci-après désignée “Le Client”.

Préambule

Les sites lexan.digital et lexan.fr ont pour objet de mettre en vente en ligne, à distance, à l’attention des professionnels,  une partie des services vendus par la Société. Lesdits sites sont accessibles 24h sur 24 et 7 jours sur 7; sous réserve de toute opération de maintenance mise en oeuvre notamment par la Société afin de garantir leur fonctionnement.

Il est précisé que les présentes conditions générales de vente rédigées, notamment,  au regard des articles L. 113-3 du Code de la consommation et L. 441-6 du Code du commerce.  

Article 1er. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre la Société et le Client. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les relations contractuelles entre LEXAN et le Client en matière de conseils en identité numérique dans le respect de la stratégie de communication du Client. Elles s’appliquent à toutes les prestations réalisées par LEXAN pour le compte du Client. Celui-ci dispose de la faculté d’imprimer lesdits CGV en faisant “clic droit” et impression sur son navigateur internet, ou bien de les télécharger en version pdf, à l’aide du lien suivant lien CGV pdf

Article 2. Généralités

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat selon la réglementation en vigueur de son pays d’appartenance.  Le Client reconnaît passer commande en qualité de consommateur, en son nom propre ou pour le compte de sa société, à l’exclusion de toute usage commercial ou revente des produits proposés par la Société.

Article 3. Portée

Le Client reconnaît prendre connaissance et expressément accepter les présentes conditions générales de vente dès lors qu’il passe une commande sur le Site et/ou retourne un devis ou proposition commerciale signé(e) à LEXAN. Cette acceptation est donnée lors de la validation de toute commande, avec confirmation expresse par mail adressée au Client, rappelant les Conditions générales de vente et de livraison liées aux commandes sur le site.

La Société se réserve la faculté de modifier, adapter ou corriger à tout moment les présentes Conditions générales de Vente. Il est précisé les Conditions générales de vente appliquées aux commandes Client seront celles en vigueur à la date effective de la commande.

Article 4. Prix

Les prix indiqués sur le Site sont valables uniquement pour toute commande réalisée en ligne. Ils ne sont pas applicables lors de demandes de devis directement auprès de LEXAN. Les prix indiqués HORS TAXE sur le site s’entendent en euros auxquels il faut ajouter la TVA , au regard de la TVA applicable au jour de la commande. 

Article 5. Moyens de paiement et sécurité des transactions

Les commandes peuvent être réglées en ligne à l’aide des moyens de paiement suivants: carte bancaire, virement, chèque, compte Stripe. L’intégralité du montant de la commande est à verser afin de valider la commande. En cas de règlement par virement ou chèque, il est précisé que la validation de la commande n’intervient qu’après réception et encaissement effectif du règlement.

Afin de sécuriser les transactions bancaire, s’il est précisé que la Société a recours à un module de paiement sécurisé mis en place par STRIPE Pour toute précision sur les garanties offertes par ce mode de paiement, le Client est invité à consulter directement en ligne les conditions relatives à Stripe, sur leur site https://stripe.com/fr/privacy ou bien auprès de leur service clientèle, joignable par formulaire de contact auprès de leurs services https://support.stripe.com/ Il est précisé que les services liés à Stripe sont totalement indépendants de la Société et que celle-ci ne saura être tenue pour responsable de tout litige à ce propos.

Article 6. Commande

Afin de pouvoir commander sur le Site, outre les restrictions précédemment posées relatives à la capacité juridique du Client, celui-ci est invité à transmettre via le formulaire de commande toute donnée relative à son identité : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse exacte de livraison, adresse électronique de contact et numéro de téléphone).

Le Client s’engage à fournir à la Société des informations véritables et sincères et à informer la Société de tout changement les concernant. Le Client reconnaît que l’exactitude de ces informations est indispensable à la prise en compte de la commande du Client.

Le consentement du Client à la commande est réputé recueilli par la transmission des données, la validation de la commande (1er clic) ainsi que la vérification du récapitulatif de commande (2e clic ) et la validation du paiement via le moyen de paiement requis (3e clic).

La validation et l’acceptation de la commande par la Société sont réputées acquises par l’envoi sans délai d’une confirmation électronique de validation à l’attention du Client, reprenant notamment les caractéristiques essentielles des produits ou des services commandées, le prix HT et TTC, le moyen de paiement utilisé, les coordonnées de livraison.

Article 7. Droit de rétractation

Lorsque le Client remplit toutes les conditions requises par la loi afin de bénéficier de la qualité de consommateur, celui-ci dispose, au regard de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison.

Ce droit de rétractation peut s’exercer à compter de la validation de la commande et doit s’exprimer par le formulaire de rétraction-type transmis au Client, ou à défaut, par une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté adressée à la Société par le Client, en précisant les références, date et montant de la commande concernée.

Article 8. Données personnelles

 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et au RGPD, tout Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données personnelles qui le concernent. Il peut également pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le détail de la politique de confidentialité de LEXAN est accessible ici.

S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le Client est invité à contacter la Société à l’adresse dpo@lexan.fr ou par courrier à LEXAN SARL, 66, avenue des Champs-Elysées, 75008 PARIS, accompagné d’un justificatif d’identité.

Article 9. Prestations. LEXAN est susceptible d’effectuer les prestations suivantes dans le cadre de ses forfaits, selon le devis préalable expressément accepté par le Client : enregistrement du nom de domaine, hébergement, conception du site internet sur plateforme CMS, rédaction du contenu sous la responsabilité du Client, intégration d’images d’illustration, création des profils professionnels et pages Pro afférentes sur les réseaux sociaux, veille, actualisation des données du Client, référencement, audit e-réputation, formation digitale, campagnes de communication (liste non exhaustive).  

Article 10. Informations nécessaires. Afin de permettre à LEXAN de réaliser sa mission, le Client s’engage à transmettre à LEXAN toute information utile concernant l’identité de son entreprise, son positionnement sur le marché, sa clientèle cible, ses produits et services, la stratégie commerciale adoptée, ainsi que tout document ou élément dont le Client est propriétaire constituant son identité visuelle. De manière générale, le Client s’engage à fournir à LEXAN toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations. La pertinence des données transmises permettront à LEXAN d’élaborer et d’optimiser l’identité numérique du Client.

Article 11. Collaboration active – Délai de transmission des éléments à intégrer. LEXAN informe le Client que la bonne exécution des prestations repose sur une collaboration active et réciproque  Tout retard imputable au Client entraînera une modification corrélative du délai d’exécution, sans frais supplémentaires ni dédommagement. Le Client s’engage à transmettre tous les contenus qu’il souhaite intégrer au site dans un délai d’un mois à compter de la signature du contrat. A l’expiration du délai de transmission, tout élément additionnel souhaitant être intégré donnera lieu à l’établissement d’un devis complémentaire.

Article 12. Jalonnage et exécution successive de la prestation. Chaque étape du projet fait l’objet de jalons établis en début de prestation puis dûment validés par le Client étape par étape avant toute étape ultérieure, par tous moyens et notamment par confirmation e-mail. Toute demande de modification au cours d’un même projet d’un jalon précédemment validé fera l’objet d’un devis complémentaire et ne saura être réputé inclus à la proposition initiale. Tout devis complémentaire en cours de projet aura pour effet d’allonger le délai global d’exécution de la prestation, sans que le Client ne puisse exiger le respect du délai initialement établi.

Article 13. Prestations. Pour assurer au client les prestations confiées par le Client dans le cadre du présent contrat, LEXAN s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens dont elle dispose afin d’apporter son savoir-faire et respecter les règles de l’art afin d’élaborer l’identité numérique du Client. Le Client donne mandat à LEXAN afin d’enregistrer le nom de domaine souhaité sous réserve de disponibilité au nom du Client, d’héberger le site internet auprès du prestataire de son choix. LEXAN s’engage à mettre en place tous les éléments nécessaires à la bonne consultation du site, des profils professionnels en ligne et des pages professionnelles afférentes, à assurer la conception visuelle du site, effectuer les tests et vérifier le fonctionnement des pages avant le lancement des éléments d’identité numérique. En fin de prestation, LEXAN s’engage à fournir au Client l’ensemble des identifiants et mots de passe afférents à la création de son identité numérique sur tous les supports utilisés.

Article 14. Livraison. Après validation de la commande par la Société, le délai de livraison s’entend comme le délai de réalisation de la prestation commandée. Il est variable selon la prestation et est indiqué, à titre indicatif, sur chaque fiche produit. Après réalisation des tests, l’ensemble des éléments d’identité numérique prévus à la proposition de prestation initiale sont soumis pour approbation au Client. Celui-ci est tenu de signaler à LEXAN dans les plus brefs délais toute réserve sur les éléments mis en ligne en adressant un  mail à contact@lexan.digital, et ce, dans un délai de quinze jours maximum suivant la livraison au Client de ces éléments.

Article 15. Contenus transmis par le Client. Les contenus originaux fournis directement par le Client (logo, images, etc.) à LEXAN pour la réalisation des différentes prestations proposées relèvent de la seule responsabilité du Client. Toutes les obligations légales et réglementaires relatives à la mise en ligne et à la diffusion de contenu demeurent à la charge du Client. Le Client s’engage notamment à répondre de tout litige relevant des droits de propriété intellectuelle au regard des contenus transmis.

Article 16. Mentions légales. Dans le cadre de la réalisation d’un site internet pour le compte du Client, LEXAN intègre les informations transmises dans les mentions légales requises par la réglementation en vigueur. Le Client s’engage à vérifier l’intégrité, la conformité et l’exhaustivité des informations portées dont il est exclusivement responsable, en sa qualité d’éditeur du site internet concerné.

Article 17. Obligations légales. Données personnelles. RGPD. Le Client reconnaît avoir été informé par les présentes conditions générales, si le site internet conçu pour le Client est destiné, notamment dans le cadre d’un site marchand (mise en place d’une e-boutique), à recueillir et à traiter des données personnelles, qu’il appartient au Client de se rapprocher de la CNIL afin de vérifier la conformité de son traitement à la réglementation en vigueur, et à effectuer, si nécessaire, les déclarations requises.

Le Client est invité à consulter le site www.cnil.fr pour plus d’informations.

Article 18. Obligations légales. Site marchand. Dans le cadre de la création d’une e-boutique, le Client reconnaît avoir été informé que la prestation de LEXAN se borne à mettre en place des conditions générales de vente-type mentionnant notamment le délai de rétractation ou de réclamation, le délai moyen de livraison, les conditions de remboursement;  et qu’il appartient expressément au Client de vérifier, contrôler et corriger, au regard de la réglementation en vigueur. LEXAN ne saurait être tenue pour responsable du contenu relatif aux obligations légales du Client.

Article 19. Propriété intellectuelle. Les droits patrimoniaux des contenus créés par LEXAN dans le cadre des différentes prestations proposées, acceptées et dûment réglées par le Client, sont réputés cédés à titre exclusif au Client. Étendue des droits cédés : LEXAN cède au Client, les droits d’exploitation, sur le territoire français, sur tout support, pour la durée légale des droits d’auteur au regard de la législation française. LEXAN cède au Client, le droit de reproduire, représenter, communiquer, adapter, modifier, arranger et exploiter directement, à l’exclusion de toute cession ultérieure,  sur le territoire français, sur tout support, pour la durée légale des droits d’auteur au regard de la législation française.

Article 20. Références. Le Client autorise LEXAN à le faire figurer en tant que référence sur les sites lexan.fr et lexan.digital, sous la forme d’un extrait de son site internet, accompagné d’un lien hypertexte pointant vers le site du Client. Le Client autorise également LEXAN à faire figurer la mention « Conception : LEXAN », accompagnée d’un lien hypertexte vers le site de LEXAN, dans les mentions légales du site internet réalisé par LEXAN pour le compte du Client et en bas de page, ou bien par l’insertion du logo de LEXAN accompagné d’un lien externe en bas de page du site internet du Client.

Article 21. Portée. Le Client a été informé et reconnaît qu’en l’état actuel de la technique informatique et de son évolution très rapide, il est impossible de garantir que les éléments mis en ligne fonctionneront sans discontinuité ni dysfonctionnements ; l’identité numérique du Client étant en outre déclinée sur différentes interfaces tierces indépendantes dont LEXAN ne saurait être tenue pour responsable.

Article 22. Obligation de moyens – Licéité. LEXAN assurera ses prestations de conseils et de conception en respectant les règles de l’Art. Il est expressément convenu qu’elle ne sera tenue qu’à une obligation générale de moyens. Le Client est seul responsable du contenu informationnel qu’il met en ligne ou demande de mettre en ligne et s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur quant à la licéité du contenu demandé.

Article 23. Acompte. Un acompte dont le montant figure aux conditions particulières ou sur la fiche produit et le récapitulatif de commande, doit être réglé afin d’engager la commande. A défaut, LEXAN se réserve la possibilité de suspendre ses prestations sans que le client puisse se prévaloir d’un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues. Certaines prestations de conseils ou de création, par leur nature, doivent être intégralement réglées à la commande (audit, stratégie, logo… liste non exhaustive).

Article 24. Conditions de règlement. Les factures doivent être réglées à réception. Il n’est pas pratiqué d’escompte en cas de règlement anticipé. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ; auxquelles s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Article 25. Réclamation. Toute éventuelle réclamation du client au sujet de la prestation ne pourra être effectuée en cours de prestation, l’accomplissement pérenne et la finalisation des missions pour lesquelles est mandatée LEXAN étant impératifs à l’appréciation de la qualité des prestations réalisés. En outre,, toute réclamation éventuelle ne pourra être reçue et étudiée que sous réserve du paiement intégral préalable des sommes dues contractuellement.

Article 26. Litige. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter au préalable la Société, par tout moyen de communication, afin de résoudre le litige à l’amiable. Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des relations contractuelles entre LEXAN et le Client relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.